Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 32738 بتاريخ 18 فيفري 2016 : وعد ببيع عقار - ما قبل التقييم - قوة ثبوتية - عريضة - اختصاص محكمة الدرجة الأولى

J P 32738/201618 février 2016

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Mots Clés : Promesse de vente d’immeuble-pré notation-force probatoire-action pétitoire-compétence du tribunal de première instance Principes : - Les actions pétitoires relèvent toutes de la compétence du tribunal de première instance. - La prénotation d

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