قرار تعقيبي عدد 3744 بتاريخ 07 ماي 2015  : حادث ذات صبغة شغلية،إستثناء التأمين الوجوبي

Textes appliqués

• القانون عدد 86 لسنة 2005 يتعلق بإدراج عنوان خامس بمجلة التأمين يخصّ تأمين المسؤولية المدنية الناتجة عن استعمال العربات البرية ذات محرك ونظام التعويض عن الأضرار اللاحقة بالأشخاص في حوادث المرور- الفصل 117 من مجلة التأمين autres décisions

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Mots Clés : Droit du travail-accident du travail-responsabilité de l’employeur du fait de ses employés-conditions de réparation des dommages résultant des accidents du travail-compétence exclusive du tribunal cantonal  Principes : - Est considéré comme accident du travai

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Textes qui citent ce texte 1

• Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret gouvernemental · 26 novembre 2019

Textes liés 2

• Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret gouvernemental · 26 novembre 2019
• Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995 modifiant la Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (non disponible)