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Loi n° 98-102 du 30 novembre 1998, complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
…Article premier Il est ajouté à l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
…mer, tel que modifié par la loi n° 59-56 du 29 mai 1959, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exerc
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Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 28 novembre 2023, portant institution d’une mesure de sauvegarde au profit du secteur de l’industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d’ameublement et de matelas
…94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée par les textes subséquents, Vu la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôles sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…2) Sont abrogés les deux paragraphes 6 et 7 du premier paragraphe et le dernier paragraphe de l'article 4 de la loi n° 2001-94 du 7…
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طلب ابداء الرأي حول معلوم التسجيل المستوجب على تقرير أعمال تصفية
…عملا باحكام الفصل 19 من القانون عدد 94 لسنه 1998 المؤرخ في 9 نوفمبر 1998 المتعلق بنظام الاشتراك في الملكيه بين الزوجين، تظل حاله الاشتراك في الملكيه بين…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…89.03 90.03; 90.04 et 90.28 94.01 et du 94.03 au 94.05 95.03 96.03; 96.05; 96.08; 96.09…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…2) Sont abrogées les dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 , relatives à la création et au financement du…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 août 2018, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l…
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Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche
La ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31…
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Décret gouvernemental n° 2015-658 du 3 juillet 2015, portant modification du décret du 15 août 1998, relatif à la fixation des indemnités et avantages alloués au Président de la République
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 2005-88 du 27…
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Arrêté du ministre des finances du 15 juin 2001, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26, Vu l'arrêté du…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la…
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Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que…
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Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que…
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Décret n° 2006-404 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse
…du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu le décret n° 94-388 du 7 février 1994, fixant la liste des examens complémentaires nécessaires et autres…
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Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 3 octobre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation des compétences des gens de mer
…de veille, conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai
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Décret n° 2002-582 du 12 Mars 2002 ,modifiant et complétant le décret n° 94 - 494 du 28 Février 1994 relatif a la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale
…جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصه القانون عدد 91 لسنه 1998 المؤرخ في 2 نوفمبر 1998، وعلي القانون عدد 12 لسنه 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلق…
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Arrêté du ministre des finances du 15 juin 2001, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26, Vu l'arrêté du…