Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2015-658 du 3 juillet 2015, portant modification du décret du 15 août 1998, relatif à la fixation des indemnités et avantages alloués au Président de la République

أمر حكومي عدد 658 لسنة 2015 مؤرخ في 3 جويلية 2015 يتعلق بتنقيح الأمر المؤرخ في 15 أوت 1998 المتعلق بضبط المنح والامتيازات المخولة لرئيس الجمهورية

D G 658/20153 juillet 2015JORT n° 053 du 3 juillet 2015

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 2005-88 du 27 septembre 2005, relative aux avantages alloués aux Présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions, Vu le décret

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