Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 26,
Vu l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des re
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.