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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…تاريخ ايداع ملف المصادقه، مكونات ملف المصادقه، تعريف الجهاز المقدم للمصادقه. الفصل 8 يتعين علي كل شخص طبيعي او معنوي يرغب في المصادقه علي جهاز طرفي للاتصالات او…
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Décret Présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
…بالموافقه علي اتفاق بين حكومه الجمهوريه التونسيه والمنظمه الاوروبيه للبراءات بخصوص المصادقه علي البراءات الاوروبيه (اتفاق المصادقه)، وعلي القانون عدد 29 لسنه 2016 المؤرخ في 5 افريل 2016…
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Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n…
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Décret Présidentiel n° 2016-26 du 15 mars 2016, portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation)
…المتعلق بالموافقه علي اتفاق بين حكومه الجمهوريه التونسيه والمنظمه الاوروبيه للبراءات بخصوص المصادقه علي البراءات الاوروبيه (اتفاق المصادقه)، وعلي اتفاق بين حكومه الجمهوريه التونسيه والمنظمه الاوروبيه للبراءات بخ
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Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013, complétant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation…
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Décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique
…لسنه 1999 المؤرخ في 5 افريل 1999 والمتعلق بالفلاحه البيولوجيه، وعلي الامر عدد 409 لسنه 2000 المؤرخ في 14 فيفري 2000 والمتعلق بضبط شروط المصادقه علي هياكل المراقبه
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Décret n° 2011-4800 du 10 décembre 2011, modifiant le décret n° 92--2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992…
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Décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 95 - 416 du 6 mars 1995 relatif a la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l’agrément
…البناء وخاصه الفصل 6 منه، وعلي الامر عدد 416 لسنه 1995 المؤرخ في 6 مارس 1995 المتعلق بضبط مهام المراقب الفني وشروط منح المصادقه، وعلي راي المحكمه الاداريه.
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Décret n° 2010-2973 du 15 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 92--2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que les conditions de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, stockage, vente, distribution et les conditions d'utilisation des pesticides à usage agricole extrêmement dangereux
Modifié par : - Décret n° 2011-4800 du 10 décembre 2011 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la…
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Décret n° 2010-2059 du 23 août 2010, fixant la liste des redevances aéroportuaires soumises au régime de l'homologation administrative, les modalités de leur homologation et le contrôle de leur application
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation…
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Décret n° 2010-1227 du 24 mai 2010, portant approbation des conventions de partenariat, conclues par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique, pour la réalisation du programme de formation et de certification des compétences dans le domaine de gestion des banques de données, des systèmes d'exploitation, de messagerie électronique, de gestion de réseaux, de la sécurité informatique et de développement des logiciels
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à…
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Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 2008 - 2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le code de la comptabilité publique…
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Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
Modifié par : - Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009 - Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre…
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Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 74-93…
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Décret n° 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative…
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Décret n° 2002-3469 du 30 décembre 2002, modifiant le décret n° 92 - 2246 du 28 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 92-72 du 3 août…
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Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des…
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Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge
Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 85-7du 5…
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Décret n° 2001-2145 du 10 septembre 2001, fixant les conditions d'agrément des organismes chargés de tout ou partie d'opération de contrôle métrologique légal de certaines catégories d'instruments de mesure
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif aux poids et mesures, Vu la loi n° 99…