Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique et notamment ses articles 4 et 5,
Vu le décret n° 2007-1274 du
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.