Décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2007- 1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique et notamment son article 4, Vu le décret n° 2007-1290 du