Décret
Décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2007- 1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique
أمر عدد 2019 لسنة 2009 مؤرخ في 23 جوان 2009 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1290 لسنة 2007 المؤرخ في 28 ماي 2007 المتعلق بضبط قواعد وإجراءات إبرام اتفاقيات الشراكة في مجال الاقتصاد الرقمي
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Textes visés 4
- Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé
- Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement
- Décret n° 2010-1227 du 24 mai 2010, portant approbation des conventions de partenariat, conclues par négociation directe dans le cadre de l'économie numérique, pour la réalisation du programme de formation et de certification des compétences dans le domaine de gestion des banques de données, des systèmes d'exploitation, de messagerie électronique, de gestion de réseaux, de la sécurité informatique et de développement des logiciels
- Décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique