Décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique

Modifié par : - Décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie num&eacu