Dans les codes
Article 43 — Code de la fiscalité locale Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2 pour-cent(*). Article 49 — Code de la fiscalité locale La taxe sur les spectacles est fixée à 6 pour-cent. Article 46 — Code de la fiscalité locale La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels. Article 50 — Code de la fiscalité locale La taxe sur les spectacles est payée par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de…-
Note Commune N°05/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي مذكره عامه عدد 5 لسنه 2026 الموضوع : تحليل احكام الفصل 60 من القانون عدد 17 لسنه 2025 المؤرخ في…
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Loi n° 2007-53 du 8 août 2007, complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales
…Article premier Est ajouté au code de la fiscalité locale un article 17 bis ainsi libellé : Article 17 bis I. Le propri&ea
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Note commune N° 17/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 90 de l’année 2004 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 17 /2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de…
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Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
…Article premier Est promulgué par la présente loi le code de la fiscalité locale. Art 2 Les disposit
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée pour les acquisitions locales de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et des…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés et révision des droits de…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…Sont exclus de l'obligation d'établir les certificats de retenue à la source via la plateforme électronique l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…4) Il est ajouté au paragraphe II de l’article 39 du code de la fiscalité locale ce qui suit : Ce délai est réduit au vingt premiers jours…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…7) Est ajouté après l’expression « pour les personnes physiques » prévue au paragraphe II de l’article 39 du code de la fiscalité locale ce qui suit : ou…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…3) Il est ajouté au paragraphe I de l’article 19 du code de la fiscalité locale ce qui suit : Les montants dus au titre des pénalités de…
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Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public
…l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 tel que…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…fiscalité locale et remplacées par ce qui suit : V - Concernant les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel dont l'activité s'étend sur plusieurs collectivités locales, la…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, Vu le Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, l’ensemble…
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Note commune N° 9/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’allégement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux
…Pour les acquisitions locales : lors de toute opération de livraison réalisée à partir de ladite date. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Sihem…
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Note commune N° 4/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
…locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance créée en vertu de l’article 91 du code de la fiscalité…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance créée en vertu de l’article 91 du code de la fiscalité…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Harmonisation de la fiscalité des véhicules multi usages avec la fiscalité des véhicules destinés au transport de personnes Art 32 Est ajouté au tableau annexé à la loi…