Loi n° 2007-53 du 8 août 2007, complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au code de la fiscalité locale un article 17 bis ainsi libellé : Article 17 bis I. Le propri&ea