Dans les codes
Article 263 — Code du travail …1996).- Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations résultant des relations du travail et applicables au travailleur tunisien. Article 147 — Code du travail Toutes les actions de quelque nature qu’elles soient entre employeurs, salariés, organismes gérant les prestations sociales, découlant des relations de travail, se prescrivent… Article 148 — Code du travail Lorsqu'il s'agit d'actions entre employeurs et salariés, la prescription court à compter de la fin des relations de travail. En ce… Article 387 — Code du travail …Les relations de travail sont rompues du fait de la partie responsable de l'inobservation des dispositions du présent chapitre.-
Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
…Article unique Est ajouté à la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre de
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Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
Modifiée par : - La loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue…
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Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Recommandation (n° 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Recommandation (n° 119) sur la cessation de la relation de travail, 1963
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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قرار تعقيبي عدد 81786 بتاريخ 06 جانفي 2026 : عقد العمل – نقل الموظفين – الفصل التعسفي – عبء الإثبات – التقييم الخبير – مراجعة التعويض – التناقض – أسباب غير كافية
…Contrat de travail-transfert de salariés-licenciement abusif-charge de la preuve-expertise-révision de l’indemnisation-contradiction-insuffisance de motifs Principe : La relation de travail peut-être…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…personnels pour les deux parties de la relation professionnelle et d’instaurer un système de prévoyance et de protection des travailleurs licenciés pour des motifs économiques. Le ministre…
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اليقظة القانونية عدد 07-2024 : المفاوضات الجماعية في القانون التونسي
…Cela a rendu le législateur incapable de comprendre toutes le facettes des relations de travail qui sont influencées par les variables économiques et sociales. Ainsi, il a laissé…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…provenance. - Une demande d'intervention relative à une relation de travail. - Une demande d'intervention relative à une relation commerciale entre une société d'assurance et un intermédiaire…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…d'affaires avec des entreprises avec lesquelles elles étaient liées par une relation de travail. Ce régime s'applique à toute personne exerçant une activité sans le dépôt…
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
…ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la…
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…Il s'agit des hôtels touristiques ayant maintenu tous leurs employés permanents à l'exception des cas de rupture de la relation de travail pour des raisons légales…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Ces mesures sont notamment prises lorsque : • elles nouent des relations, • elles effectuent des transactions financières occasionnelles dont la valeur est supérieure ou égale à un montant qui sera…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…contribution salariale, les charges et les parts de contributions relatives aux accidents de travail durant la période allant du premier trimestre de l’année 1999 jusqu’au quatrième…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…Art 9 L’agent public ou le salarié d’une entreprise privée bénéficiant d’un congé pour création de Startup conserve sa relation contractuelle et règlementaire avec son…
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قرار تعقيبي عدد 34890 بتاريخ 14 نوفمبر 2016 : شركة مساهمة – مجموعات شركات – عقد عمل – فصل تعسفي – تحويل – إثبات
…Société anonyme-groupes de sociétés-contrat de travail-licenciement abusif-transfo-preuve Principes : - La qualité de salarié permanent a été prouvée à travers la relation de travail continue…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…les créanciers dont la créance est issue d’une relation de travail néé avant le jugement de liquidation, 2. les déposants personnes physiques non professionnels après déduction des…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 3 La banque centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et…
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قرار تعقيبي عدد 13514 بتاريخ 7 جويلية 2014 : شركة مساهمة عامة - فصل تعسفي (لا) - دليل - مجموعة شركات بحكم الأمر الواقع
…Société anonyme-licenciement abusif (non)-preuve-groupe de société de fait Principes : - La preuve de l’existence de la relation de travail peut-être faite par tous moyens…