Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ajouté à la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre de