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Jurisprudence En vigueur J P 13514/2014 · 07/07/2014

قرار تعقيبي عدد 13514 بتاريخ 7 جويلية 2014 : شركة مساهمة عامة - فصل تعسفي (لا) - دليل - مجموعة شركات بحكم الأمر الواقع

Mots Clés : Société anonyme-licenciement abusif (non)-preuve-groupe de société de fait Principes :  - La preuve de l’existence de la relation de travail peut-être faite par tous moyens. - Le caractère continu et permanent de la relation de travail peut-être déduit

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