L
lois.tn
Retour
Jurisprudence En vigueur J P 34890/2016 · 14/11/2016

قرار تعقيبي عدد 34890 بتاريخ 14 نوفمبر 2016 : شركة مساهمة – مجموعات شركات – عقد عمل – فصل تعسفي – تحويل – إثبات

Mots Clés : Société anonyme-groupes de sociétés-contrat de travail-licenciement abusif-transfo-preuve  Principes : - La qualité de salarié permanent a été prouvée à travers la relation de travail continue qui n’a subi aucune interruption dans le temps

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.