Dans les codes
Article 75 — Code du travail Les locaux des entreprises de toute nature dans lesquels les marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin… Article 80 — Code du travail (Abrogé par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Article 81 — Code du travail (Abrogé par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Article 76 — Code du travail 2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Pour nécessité de service, le travailleur peut être chargé d’effectuer des…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du Code du travail
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution , Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…L'indemnisation des dommages résultant de l'incapacité temporaire de travail, ainsi que des dommages professionnel et économique, est calculée sur la base de la perte réelle de…
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قرار تعقيبي عدد 64408 بتاريخ 02 فيفري 2024 : القانون الاجتماعي - تنفيذ عقد العمل - اختصاص المحكمة الصناعية - شروط تعيين وكيل الدولة الدائم
…Droit social-droit du travail - exécution du contrat de travail - distinction litige individuel et litige commun-co
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…Et en vertu des dispositions de l'article 187 du code des assurances , qui attribue au Collège du comité le pouvoir de veiller à la bonne exécution des…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…L'auto-entrepreneur peut également s'affilier à une tranche de revenu plus élevée conformément à la législation en vigueur relative au régime de sécurité sociale des travailleurs…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Commissions parlementaires En application de l’article 72 , l’ARP élit parmi ses membres, des commissions permanentes qui travaillent sans interruption, et dont l’activité se poursuit même…
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Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
…Art 6 Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, de l'exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à l'encontre des personnes…
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
…Art 6 Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…Sont suspendus les délais et procédures de régularisation, de poursuite et d’exécution relatifs aux chèques. La suspension entraîne l’arrêt de tous les intérêts et pénalités de…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…Art 3 L’application des dispositions relatives à la fixation du nombre d’heures annuelles effectives de travail dans le secteur public, est adaptée aux exigences des prescriptions…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
…du code du travail relatives à l’empêchement d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure survenue avant ou pendant l’exécution du contrat. Art…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…Art 2 l'Agence nationale pour l’emploi et le travail Indépendant continue, exceptionnellement, le versement des indemnités et avantages attribués aux bénéficiaires des programmes du fonds national…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…L’appel interjeté contre les dispositions susmentionnées n’est pas suspensif de leur exécution, à l’exception du cas de l’ordonnance de sursis à exécution prononcée par…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…contribution salariale, les charges et les parts de contributions relatives aux accidents de travail durant la période allant du premier trimestre de l’année 1999 jusqu’au quatrième…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…L’établissement de paiement n’est pas habilité à exercer les opérations de paiement dont l’exécution se fait au moyen de chèque, lettre de change, mandats postaux…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Les litiges nés entre la banque centrale et son personnel sont régis par les dispositions du statut particulier et les dispositions du code du travail. Article 4 1…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…Modalités d'exécution Art 30 (Modifié par l'article premier du décret n° 89-382 du 11 mars 1989 ) Les règlements à destination de l'étranger s'effectuent…