L
lois.tn
Retour
Jurisprudence En vigueur J P 64408/2024 · 02/02/2024

قرار تعقيبي عدد 64408 بتاريخ 02 فيفري 2024 : القانون الاجتماعي - تنفيذ عقد العمل - اختصاص المحكمة الصناعية - شروط تعيين وكيل الدولة الدائم

Résumé : Droit social- exécution du contrat de travail-compétence juge des prud'hommes-conditions de désignation d'un agent permanent de l'Etat Mots Clés : Droit social-droit du travail - exécution du contrat de travail - distinction litige individuel et litige commun-co

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.