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Décret n° 2012-2970 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l’année 2012
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président…
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حول إسناد منحة المراقبة والإستخلاص لسنة 2011
مذكره الي الساده رئيس وحده المراقبه الوطنيه والابحاث الجبائيه ومديره اداره المؤسسات الكبري ورؤساء المراكز الجهويه لمراقبه الاداءات الموضوع : حول اسناد منحه المراقيه والاستخلاص لسنه 2011. المصاحيب : جداول…
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Décret n° 2011-2092 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l’année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من الوزير الاول، بعد الاطلاع علي القانون عدد 112 لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 والمتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان الدوله…
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Décret n° 2010-1430 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l'année 2010
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat…
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حول إسناد منحة المراقبة و الاستخلاص لسنة 2009
…مديره اداره المؤسسات الكبري والساده رئيس وحده المراقبه الوطنيه والابحاث الجبائيه ورؤساء المراكز الجهويه لمراقبه الاداءات الموضوع : حول اسناد منحه المراقبيه والاستخخلاص لسنه 2009. المصاحيب : جداول وبعد انتم…
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Décret n° 2009-2279 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2009-2087 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l’année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat…
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حول متابعة مردود مصالح المراقبة الجبائية وإسناد منحة المراقبة والاستخلاص
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للاداءات وحده البرمجه والتنسيق و الصلح الاداري مذكره الي السيده مديره اداره المؤسسات الكبري والساده رئيس وحده المراقبه الوطنيه والابحاث الجبائيه ورؤساء…
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Décret n° 2008-4060 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat…
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Décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières durant la période 2008 -2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2007-1491 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2006-1773 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat…
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Décret n° 2006-1781 du 26 juin 2006, portant attribution, au titre de l’année 2006, de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de 1’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2005-3186 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2005-3128 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat…
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Décret n° 2004-1340 du 7 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle au titre de l'année 2004, aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2003-1560 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat…
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Décret n° 2003-1238 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2002-2857 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2002-2669 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat…