Décret
Décret n° 2009-2279 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
أمر عدد 2279 لسنة 2009 مؤرخ في 31 جويلية 2009 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة المراقبة بعنوان سنة 2009 لفائدة أعضاء سلك هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières durant la période 2008 -2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif