Décret
Décret n° 2010-1683 du 5 juillet 2010, portant attribution, au titre de l'année 2010, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
أمر عدد 1683 لسنة 2010 مؤرخ في 5 جويلية 2010 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة الرقابة بعنوان سنة 2010 لفائدة أعضاء سلك هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2009-2279 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières durant la période 2008 -2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique