Décret n° 2007-1491 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caract&eg