Décret
Décret n° 2007-1491 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières
أمر عدد 1491 لسنة 2007 مؤرخ في 25 جوان 2007 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة المراقبة بعنوان سنة 2007 لفائدة أعضاء سلك هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2006-1781 du 26 juin 2006, portant attribution, au titre de l’année 2006, de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières
- Décret n° 2005-3186 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif