Décret n° 2012-2970 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l’année 2012

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier L’augmentation des montants de l’indem