Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l&rsqu

Décret n° 2009-2087 du 8 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics au titre de l’année 2009

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