« مرسوم 1962 »

Décret loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962

Modifié par : - La loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 - La loi n° 96-27 du 01 avril 1996 Nous, Habib Bourguiba , Président de la République Tunisienne…

Décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents automobiles

Décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 modifiant le décret du 27 mars 1919 (25 joumada II 1357), portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

نقح ب: - القانون عدد 111 لسنه 1990 المؤرخ في 31 ديسمبر 1990 - القانون عدد 54 لسنه 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 نحن الحبيب بورقيبه ، رئيس الجمهوريه التونسيه…

Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales

Modifié par : - Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 - Loi n° 86-67 du 16 juillet 1986 - Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025…

Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025, modifiant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création d’un office des céréales

…الفصل الاول تلغي عباره "بمقتضي امر يتخذ باقتراح من وزير الفلاحه" الوارده بالفصل 12 من المرسوم عدد 10 لسنه 1962 المؤرخ في 3 افريل 1962 المتعلق باحداث ديوان…

Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi n° 62 - 10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles

Nous Habib Bourguita, Président de la République Tunisienne; Vu l'article 31 de la Constitution; Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais

…de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loin° 2004-3…

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

…et incommodes fixés par le décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 tel que modifié par les textes subséquents et notamment l’article 72 de la…