Nous Habib Bourguita, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi n°
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.