Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'article 4 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création de l&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.