Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi fondamentale n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des m
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