Modifié par :
- Décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970
- Loi n° 86-67 du 16 juillet 1986
- Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Secré
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