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Décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence…
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Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet…
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Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019 , portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
ان رئيس الحكومه، باقتراح من وزير العدل، بعد الاطلاع علي الدستور وخاصه الفصل 94 منه، وعلي القانون عدد 29 لسنه 1967 المؤرخ في 14 جويليه 1967 المتعلق بضبط…
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Loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution
…الفصل الاول يهدف هذا القانون الي ضبط الوظائف المدنيه العليا التي يختص بها رئيس الحكومه تطبيقا لاحكام الفصل 92 من الدستور. الفصل 2 تعد وظائف مدنيه عليا علي…
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Loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la Constitution
…الفصل الاول يهدف هذا القانون الي ضبط الوظائف العليا التي يختص بها رئيس الجمهوريه تطبيقا لاحكام الفصل 78 من الدستور. الفصل 2 تعد وظائف عليا برئاسه الجمهوريه والمؤسسات…
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Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967…
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Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967…
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Décret n° 2005-2120 du 28 juillet 2005, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967…
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Décret n° 2004-2208 du 18 septembre 2004, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967…
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Décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967…
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Décret n° 96-1011 du 27 mai 1996, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au…
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Décret n° 94-1397 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative…
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Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au…
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Décret n° 92-1642 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judicaire
…النصوص التي نقحته او تممته، وعلي الامر عدد 436 لسنه 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاه من السلك العدلي وعلي جميع النصو
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Decret n° 91-1280 du 27 août 1991, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au…
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Décret n° 89-723 du 10 juin 1989 modifiant le décret n° 89-310 du 22 février 1989 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la justice; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au…
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Décret n° 89-310 du 22 février 1989, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Modifié par : - Décret n° 89-723 du 10 juin 1989 Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29…
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Décret n° 87-1021 du 7 août 1987 portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la justice; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967…
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Décret n° 85-812 du 7 juin 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
…النصوص التي نقحته او تممته ، وعلي الامر عدد 436 لسنه 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاه من الصنف العدلي وعلي جميع ال
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Décret n° 85-710 du 7 mai 1985 modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
…النصوص التي نقحته او تممته ، وعلي الامر عدد 436 لسنه 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاه من الصنف العدلي وعلي جميع ال