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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…6) L’avantage prévu au présent article est déchu après un délai de 120 jours à partir de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…L’avantage prévu au présent article est déchu après un délai de 120 jours à partir de l’expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixé…
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قرار تعقيبي عدد 53908 بتاريخ 22/01/2024 : استثناء الضمان بسبب السياقة بدون رخصة لا يقوم إلا بحجة ثابتة على عدم التحوز عليها
…الفصل 89 من مجله الطرقات-الفصلين 118 و 120 من مجله التامين-الفصلين 3 و 37 من الامر عدد 142 لسنه 2000 المؤرخ في 2000/01/24-الفقره…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…A- Véhicules automobiles : - Jusqu’à 5 CV 120,000 - Au- dessus de 5CV et par unité supplémentaire 10,000 B- Motocycles, vélomoteurs, tricycles et quadricycles moteurs - Jusqu’à…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2) Les dispositions du quatrième tiret mentionné au premier paragraphe de l’article 120 du code des droits et procédures fiscaux sont remplacées par ce qui suit : - deux…
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قرار تعقیبی مدني عدد 73817 بتاريخ 18 أكتوبر 2021 : كيفية احتساب التعويض عن الضرر المهني
…الفقره الثانيه من الفصل 120 من القانون المذكور متي كانت راغبه في الدفع بعدم التامين موضوع الفقره امن نفس الفصل او بحالات الاستثناء من الضمان موضوع الفصل 118…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…En Dinars Désignations Montant Ressources des emprunts extérieurs 12 150 000 000 Ressources des emprunts intérieurs 8 120 000 000 Ressources de trésor 801 000 000 Total sources…
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Circulaire aux banques n°2020-07 du 25 Mars 2020 :Mesures exceptionnelles de soutien des particuliers
…1er novembre 2018 , les banques dont le ratio «Crédits / Dépôts » est supérieur à 120% à la fin d’un trimestre déterminé, doivent réduire le niveau de ce ratio…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Art 120 Insérer un tiret immédiatement après le deuxième tiret : recevoir les dénonciations de la part des instances de contrôle et administratives ou autres en cas de découverte…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…investissements » et « code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 » ainsi que les renvois aux articles dudit code où ils…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 120 Les agents de la commission de résolution sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations dont ils ont pris connaissance du fait de l…
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طلب توضيحات جبائية
…هذا وطبقا لاحكام الفقره الفرعيه 6 من الفقره IV من الفصل 9 من مجله الاداء علي القيمه المضافه يتمتع الخاضعون الجدد قانونيا او اختياريا خاصه بحق طرح الاداء…
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قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 17826 مؤرخ في 29 سبتمبر 2007 : طرد صحفي - إثبات الأخطاء - أسباب الطرد
…احكام الفصل 14 من م.ش بان انصرفت الي تعليل طلب التراخيص الكتابيه بمعزل عن الظروف الحاصل فيها ذلك التصرف كيفما اقتضته الفقره 2 من الفصل 14 رابعا…
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Loi n° 99-4 du 11 janvier 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements
…Article premier Les articles 7, 22, 39, 44 et 46 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 sont…
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Loi n° 97-79 du 25 novembre 1997, complétant le code d'incitations aux investissements
…Article unique Il est ajouté au code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, un article 43 (bis