في المجلات
الفصل 36 — Code de procédure civile et commerciale …du lieu où le paiement devait être fait; 5) en matière de pension alimentaire, le tribunal du lieu du domicile du créancier d'aliments. الفصل 39 — Code de procédure civile et commerciale …1) des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal. Le jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel ; 2) des actions possessoires… الفصل 58 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …aux dépens lorsque le jugement ou l'arrêt alloue une indemnité, une pension, une rente ou des dommages et intérêts en matière d'accidents. الفصل 56 — Code du statut personnel …S’il est astreint au paiement d’une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l’enfant, le…-
قانون المالية لسنة 2026 : قانون عدد 17 لسنة 2025 مؤرخ في 12 ديسمبر 2025 يتعلق بقانون المالية لسنة 2026
…Cette augmentation s’applique aux pensions des retraités. L’augmentation des traitements, des salaires et des pensions des retraités est fixée par décret. Appui à la santé publique…
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قانون المالية لسنة 2025 : قانون عدد 48 لسنة 2024 مؤرخ في 9 ديسمبر 2024 يتعلق بقانون المالية لسنة 2025
…Allègement de la charge fiscale des personnes bénéficiant de pensions d'orphelins et de pensions d'invalidité Art 20 1) Est ajouté à l'article 38 du code…
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قانون المالية لسنة 2024 : قانون عدد 13 لسنة 2023 مؤرخ في 11 ديسمبر 2023 يتعلق بقانون المالية لسنة 2024
…Sont applicables à la taxe en matière de contrôle, constatation des infractions, sanction, contentieux, prescription et restitution, les mêmes règles appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée…
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قانون المالية لسنة 2023 : مرسوم عدد 79 لسنة 2022 مؤرخ في 22 ديسمبر 2022 يتعلق بقانون المالية لسنة 2023
…Toute personne n’ayant pas respecté l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles relatives au bénéfice des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée…
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قانون المالية لسنة 2022 : مرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقانون المالية لسنة 2022
…Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux…
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قانون المالية لسنة 2021 : قانون عدد 46 لسنة 2020 مؤرخ في 23 ديسمبر 2020 يتعلق بقانون المالية لسنة 2021
…Sont applicables à cette taxe en matière de recouvrement, des obligations, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes…
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مرسوم من رئيس الحكومة عدد 30 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020 يتعلق بإجراءات لدعم أسس التضامن الوطني ومساندة الأشخاص والمؤسسات تبعا لتداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19"
…Le calcul du montant net de la pension susvisée au premier sous paragraphe du présent paragraphe comprend le montant de la pension temporaire d’orphelins. Les personnes titulaires…
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مرسوم من رئيس الحكومة عدد 5 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق باقتطاع يوم عمل بعنوان شهر أفريل لسنة 2020 لفائدة ميزانية الدولة
…une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue…
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Régime fiscal des rétributions provisoires servies à une retraitée
…Ces rétributions doivent être prises en considération pour la détermination de votre revenu annuel au titre de la même année dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et…
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Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
…de la convention collective nationale du secteur de l'industrie de transformation des matières plastiques et dont le montant varie en fonction de la présence, doivent être prises…
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Retenues à la source au titre des traitements et salaires
…Pour plus de précisions en la matière, veuillez consulter la note commune n°3/2017 disponible sur le site web du ministère des finances : www.impots.finances.gov…
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قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية
…La banque centrale de Tunisie fixe les conditions organisationnelles en matière de gouvernance. Chapitre premier Des politiques de gouvernance Art 41 Les banques et les établissements financiers sont…
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قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
…CHAPITRE III DEVOIR DE REDEVABILITE ET DROIT D’ENQUETE Article 80 1) La banque centrale établit un rapport annuel indiquant l’exercice de ses missions en matière de…
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قانون المالية التكميلي لسنة 2014 : قانون عدد 54 لسنة 2014 مؤرخ في 19 أوت 2014 يتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014
…selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source. Les salariés et les pensionnés dont l’employeur ne réside pas en Tunisie procèdent…
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Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
…Vous avez ainsi, demandé des éclaircissements concernant l'application desdites dispositions et à avoir une note explicative en la matière. En réponse, j'ai l'honneur de vous…
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Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA
…Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA REFERENCE: Vos courriers en date du 10 mars et 31 mai 2012. Par courriers cités en référence…
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أمر عدد 608 لسنة 1977 مؤرخ في 27 جويلية 1977 يتعلق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 يتعلق بمراجعة و تدوين التشريع الخاص بالصرف و بالتجارة الخارجية و المنظم بين العلاقات بين البلاد التونسية و البلدان الاجنبية
…I ) Opérations ayant un caractère personnel : - pensions de retraites et rentes viagères au profit des étrangers - pensions alimentaires et remboursement de créances dues en vertu de décisions judiciaires…