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« Matiére de Pension »
Dans les codes
Article 36 — Code de procédure civile et commerciale …du lieu où le paiement devait être fait; 5) en matière de pension alimentaire, le tribunal du lieu du domicile du créancier d'aliments. Article 39 — Code de procédure civile et commerciale …1) des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal. Le jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel ; 2) des actions possessoires… Article 58 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …aux dépens lorsque le jugement ou l'arrêt alloue une indemnité, une pension, une rente ou des dommages et intérêts en matière d'accidents. Article 56 — Code du statut personnel …S’il est astreint au paiement d’une pension de logement au profit de la titulaire de la garde et de l’enfant, le…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Cette augmentation s’applique aux pensions des retraités. L’augmentation des traitements, des salaires et des pensions des retraités est fixée par décret. Appui à la santé publique…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Allègement de la charge fiscale des personnes bénéficiant de pensions d'orphelins et de pensions d'invalidité Art 20 1) Est ajouté à l'article 38 du code…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Sont applicables à la taxe en matière de contrôle, constatation des infractions, sanction, contentieux, prescription et restitution, les mêmes règles appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…a) Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie ( 52 du code de l’IRPP et de l’IS ) a-1) Salaires, Pensions…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Toute personne n’ayant pas respecté l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles relatives au bénéfice des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…ayant accompli la période minimale de service requise pour l’obtention d’une pension de retraite. Ces conditions sont cumulatives 2.2/ Octroi d'un congé pour la…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Sont applicables à cette taxe en matière de recouvrement, des obligations, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Le calcul du montant net de la pension susvisée au premier sous paragraphe du présent paragraphe comprend le montant de la pension temporaire d’orphelins. Les personnes titulaires…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat
…une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue…
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Régime fiscal des rétributions provisoires servies à une retraitée
…Ces rétributions doivent être prises en considération pour la détermination de votre revenu annuel au titre de la même année dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et…
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Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
…de la convention collective nationale du secteur de l'industrie de transformation des matières plastiques et dont le montant varie en fonction de la présence, doivent être prises…
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Retenues à la source au titre des traitements et salaires
…Pour plus de précisions en la matière, veuillez consulter la note commune n°3/2017 disponible sur le site web du ministère des finances : www.impots.finances.gov…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…La banque centrale de Tunisie fixe les conditions organisationnelles en matière de gouvernance. Chapitre premier Des politiques de gouvernance Art 41 Les banques et les établissements financiers sont…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…CHAPITRE III DEVOIR DE REDEVABILITE ET DROIT D’ENQUETE Article 80 1) La banque centrale établit un rapport annuel indiquant l’exercice de ses missions en matière de…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source. Les salariés et les pensionnés dont l’employeur ne réside pas en Tunisie procèdent…
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Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014
…Vous avez ainsi, demandé des éclaircissements concernant l'application desdites dispositions et à avoir une note explicative en la matière. En réponse, j'ai l'honneur de vous…
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Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA
…Demande de renseignements en matière d'impôts directs et de TVA REFERENCE: Vos courriers en date du 10 mars et 31 mai 2012. Par courriers cités en référence…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…paritaire compétente, statuant comme en matière disciplinaire. En cas de licenciement, et si l'intéressé ne peut pas prétendre à la pension de retraite, il bénéficie d'une…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…I ) Opérations ayant un caractère personnel : - pensions de retraites et rentes viagères au profit des étrangers - pensions alimentaires et remboursement de créances dues en vertu de décisions judiciaires…