Régime fiscal des rétributions provisoires servies à une retraitée
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D.G.E.L.F Le Ministre des Finances A N° 3060 2017/09/25
OBJET : Régime fiscal des rétributions provisoires servies à une retraitée REFERENCE : Vos lettres en date du 07 et 18 septembre 2017
Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes retraitée désirant continuer à enseigner au lycée français "[…]" après la retraite. Vous avez, alors, demandé, à connaître si vous êtes tenue de déposer la déclaration d'existence ainsi que le régime fiscal des rémunérations vous revenant en contrepartie de l'enseignement au sein du lycée.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que l'exercice de l'activité de l'enseignement au sein des établissements d'enseignement privés et publics après l'âge de la retraite n'est pas subordonné au dépôt de la déclaration d'existence.
Par ailleurs, les rémunérations vous revenant en tant qu'enseignant sont considérées des rétributions provisoires et sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut, et ce, conformément à l'article 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Ces rétributions doivent être prises en considération pour la détermination de votre revenu annuel au titre de la même année dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et ce, sur la base de leur montant brut. Lesdites rémunérations sont soumises aux mêmes règles de détermination du revenu annuel net soumis à l'impôt. La retenue à la source opérée sur vos pensions ainsi que celle au taux de 15% opérée sur les rétributions provisoires sont déductibles de l'impôt dû sur le revenu annuel.
Pour plus de précisions en la matière, veuillez consulter la note commune n°12/2015 disponible sur le site web du ministère des finances :
www.impots.finances.gov.tn
Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales
Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis Tel 71 784 700 / 71 790 504 Fax 71 790 550 Site web www.impots.finances.gov.tn
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