Demande d'éclaircissements

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Le Ministre de l'économie et des finances A 02/06/2014 838

OBJET : Demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre lettre en date du 28 avril 2015

Par lettre citée en référence, vous bien voulu exposer que vous êtes retraité français et que vous avez transféré votre résidence en Tunisie depuis févier 2012. Vous avez également précisé que les autorités fiscales françaises continuent à vous réclamer les impôts au titre de vos pensions de retraite transférées en Tunisie.

Vous avez ainsi demandé de vous faire parvenir une attestation pour régulariser votre situation auprès des autorités fiscales françaises compétentes.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que du fait que vous êtes résident en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et de l'article 3 de la convention de non double imposition conclue le 28 mai 1973 entre la Tunisie et la France, les pensions de retraite vous revenant de France ne sont soumises à l'impôt qu'en Tunisie conformément aux dispositions de l'article 25 de ladite convention.

Sur la base de ce qui précède, vous pouvez demander la restitution des impôts indûment perçus à ce titre en France.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI