Demande d’éclaircissements concernant l’application de l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014

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Le Ministre de l'économie et des finances A

N° 998 01/07/2014

OBJET : Demande d'éclaircissements concernant l'application de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

REFERENCE : Votre lettre en date du 03 juin 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous avez rencontré des difficultés pour l'application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014.

Vous avez alors, demandé à avoir certaines précisions concernant la prise en compte, lors du calcul du salaire annuel, des éléments suivants :

* la prime de présentéisme ; * les heures supplémentaires; * les heures de nuit; * la gratification de fin d'année conventionnelle ; * la prime exceptionnelle de résultat.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit:

Conformément aux dispositions de l'article 73 susvisé, l'exonération de l'impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques réalisant exclusivement des revenus dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères lorsque le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après déduction des cotisations sociales obligatoires, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et charges de famille.

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La limite de 5.000 D est déterminée compte tenu du salaire de base fixé conformément à la législation et aux réglementations en vigueur ou conformément aux statuts des entreprises majoré des primes, des rémunérations et des avantages réguliers.

Sur la base de ce qui précède, les primes objet de votre courrier ne sont pas prises en considération pour la détermination du seuil de 5.000 D du fait qu'elles ne sont pas régulières.

Pour plus de précisions, veuillez vous référer à la note commune n°14/2014.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI