Demande d'éclaircissements

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 01/10/2012 N° 1506 LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre lettre en date du 07 Septembre 2012

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que, dans le cadre de la réalisation du marché conclu avec le groupe chimique Tunisien portant sur le lot n°II de l'usine de M'dhila II, l'établissement stable de votre société « ------------------------ » a facturé des prestations d'études qui vont être réglées en Dollar américain (USD) par le groupe chimique Tunisien.

Vous avez alors demandé à connaître si :

1) les prestations d'études sont soumises à la retenue à la source ?

2) l'attestation de régularisation de la situation fiscale est exigée pour effectuer le transfert des montants à la société mère au Corée du Sud ?

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit :

1- En ce qui concerne la retenue à la source au titre des études

Du fait que la société bénéficiaire des prestations rendues par l'établissement stable tunisien de la société coréenne « Hyundai Engineering », en l'occurrence le Groupe --------------------- , est une société totalement exportatrice, les prestations objet de votre lettre susvisée sont considérées des opérations d'exportation et en conséquence, les bénéfices réalisés par ledit établissement stable dans ce cadre peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale en vigueur au titre des revenus et bénéfices provenant de l'exportation.

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Sur cette base, les payements effectués par le Groupe ' --------------------- à l'établissement stable de votre société dans ce cadre ne sont pas soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.

La non soumission à ladite retenue reste subordonnée à la présentation par l'établissement stable de votre société d'une attestation de non retenue délivrée par les services des impôts compétents.

2- En ce qui concerne l'attestation de régularisation de la situation fiscale

Le transfert effectué par l'établissement stable de la société « ] --------- ------------ » au profit du siège ne nécessite pas la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale seulement s'il s'agit d'un cas de transfert de l'excédent de trésorerie. Toutefois, l'attestation reste exigible pour tout paiement effectué par l'établissement stable au profit du siège même à titre de remboursement de frais.

Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI