Demande d'éclaircissements
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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales B-i
253
17 FEV 2012
LE MINISTRE DES FINANCES A
OBJET : demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre lettre en date du 09 janvier 2012
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de la réalisation du marché conclu avec le Groupe […] et portant sur le lot II de l'usine […], votre société a fourni au Groupe […] des équipements dont il est l'importateur direct et vous avez précisé que lors du règlement desdits équipements, le Groupe […] a exigé une attestation de non retenue à la source. Vous avez alors demandé des précisions à ce sujet.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part que les montants payés par le Groupe […] en contrepartie de l'importation des équipements objet de votre lettre citée en référence ne sont soumis à aucune retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour Le Ministre des Finances Le Secrétaire Général Hédi DAMAK
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