Régime fiscal des pensions de source étrangère

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Le Ministre de l'économie et des finances A

N° 1026 03/07/2014

OBJET : régime fiscal des pensions de source étrangère REFERENCE : Votre lettre par e-mail en date du 23 juin 2014

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes retraité français et que vous comptez transférer votre résidence en Tunisie. Vous avez également précisé que seulement une partie de votre pension de retraite sera transférée en Tunisie.

Vous avez, à cet effet, demandé à connaître :

- votre régime fiscal en Tunisie et les impôts auxquels vous y serez soumis, - le centre des impôts duquel vous dépendrez et le service concerné pour vous aider à remplir votre déclaration d'impôt.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1. En ce qui concerne votre régime fiscal en Tunisie

Dans le cas où vous aurez la qualité de résident de Tunisie conformément aux dispositions de l'article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et de l'article 3 de la convention tuniso-française de non double imposition conclue le 28 mai 1973, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu en Tunisie à raison de tous vos revenus, soit les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère.

Toutefois, les revenus de source étrangère ne seront pas imposables en Tunisie s'ils ont fait l'objet d'imposition dans le pays de la source, et ce, en application de l'article 36 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

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Sur la base de ce qui précède, et du fait que la pension de retraite vous revenant de France est imposable exclusivement en Tunisie, son imposition a lieu comme suit :

- Pour la partie transférée en Tunisie : seulement 20% de son montant serait imposable,

- Pour la partie non transférée : seulement 75% de son montant serait imposable.

Sur cette base et en se référant à votre lettre susvisée, votre assiette imposable serait déterminée comme suit :

- Pour la partie transférée :

27.000 D- (27.000 D*80%) = 5.400 D

- Pour la partie non transférée :

20.000 D-(20.000 D*25%) = 15.000 D

Soit un revenu net imposable de : 20.400 D- 150 D (abattement pour chef de famille).

L'impôt dû est donc de 4.099D déterminé compte tenu de votre revenu net dans le cas où vous ne réalisiez pas une autre catégorie de revenu sur la base du barème ci après :

Tranches | Taux 0 à 1500 dinars | 0% 1500.001 à 5000 dinars | 15% 5000.001 à 10000 dinars | 20% 10000.001 à 20000 dinars | 25% 20000.001 à 50000 dinars | 30% Au-delà des 50000 dinars | 35%

La déclaration de l'impôt sur le revenu est disponible en langue française sur le site suivant du ministère de l'économie et des finances (rubrique documentation):

www.impôts.finances.gov.tn

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2. En ce qui concerne le service fiscal compétent

Du fait que vous allez résider à Ksour Essaf, Mahdia, le service fiscal territorialement compétent est le centre régional des impôts de Mahdia, et plus précisément le bureau de contrôle de Ksour Essaf.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI