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Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 26 (bis) et 63,  Vu le d&eac

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles 26 bis et 63,  Vu le dé

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 26 (bis) et 63,  Vu le d&eac

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 26 (bis) et 63,  Vu le d&eac

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 26 (bis) et 63,  Vu le d&eac

République Tunisienne Instance Nationale  des Télécommunications    Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n° 2008-1 du 8 janvi

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications  Vu la Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,  Vu la Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,  Vu la

République Tunisienne Instance Nationale  des Télécommunications  L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée p

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications    L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&ea

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications    Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008

République Tunisienne Instance Nationale  des Télécommunications     L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&ea

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications     L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et compl&eacut

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications    L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&ea

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications  L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée p

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications    L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&ea

République Tunisienne Instance Nationale  des Télécommunications    L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la Loi n°   2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et compl&eacut

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications    L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&ea

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications    L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&ea

Modifié par : - Décision CoII/Reg/2022/10 de l'INT en date du 18 mai 2022 portant sur la révision de quelques mesures de régulation entreprises par l'Instance Nationale des Télécommunications en matière d'offres commerciales   République Tunisienne Instance

République Tunisienne Instance Nationale  des Télécommunications  Considérant sa mission de dynamisation et d'encouragement de l'innovation et de promotion des services du secteur des télécommunications dans le cadre d'un environnement de concurrence loyale,  Vu la

République Tunisienne Instance Nationale  des Télécommunications     Considérant sa mission de dynamisation et d'encouragement de l'innovation et de promotion des services du secteur des télécommunications dans le cadre d'un environnement de concurrence loyale,  V

1- Notice publicitaire :   • Nom commercial   • Nature de l’offre   • Date de lancement/ Période de commercialisation   • Description du concept    • Clientèle ciblée   • Conditions tarifaires   &b

1- Notice publicitaire :   • Nom commercial   • Période de commercialisation (souscription, activation)   • Description du concept    • Clientèle ciblée   • Conditions tarifaires   • Méthode d’activation

1- Notice publicitaire :    • Nom commercial     • Nature de l’offre    • Date de lancement/période de commercialisation    • Rappel de l’ancien concept     • Description de la mise à jour    • Client&egrav

1- Notice publicitaire :    • Nom commercial    • Période de commercialisation :       - Souscription      - Validité    • Description du concept     • Clientèle ciblée    • Conditions t

1- Notice publicitaire :    • Nom commercial    • Date de lancement    • Description du concept     • Clientèle ciblée    • Conditions tarifaires    • Méthode d’activation (moyens, code USSD, etc …)&nbsp

1 Introduction  Pour mener à bien sa mission de contrôle du respect des opérateurs de réseaux publics des  télécommunications (ORPT) et des fournisseurs de services internet (FSI) de leurs obligations  résultant des dispositions législatives et réglementaires

• Nom commercial  • Nature de l’offre  • Date de lancement ou Période de commercialisation  • Description du concept  • Clientèle ciblée  • Conditions tarifaires  • Méthode d’activation (moyens, code USSD, etc)  •

• Nom commercial  • Nature de l’offre  • Date de lancement ou période de commercialisation  • Rappel de l’ancien concept  • Description de la mise à jour  • Clientèle ciblée  • Conditions tarifaires  • Métho

• Nom commercial  • Période de commercialisation :    - Souscription    - Validité  • Description du concept  • Clientèle ciblée  • Conditions tarifaires  • Méthode d’activation (moyens, code USSD, etc)

• Nom commercial  • Date de lancement  • Description du concept  • Clientèle ciblée  • Conditions tarifaires  • Méthode d’activation (moyens, code USSD, etc)  

Modifié par : - Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 - Décision CoII/Reg/2017/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 20 Décembre 2017 1) Lexiques  Aux fins de la présente d

Modifié par : - Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 - Décision CoII/Reg/2017/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 20 Décembre 2017 L'Instance Nationale des Télécommun