Décision CoII/Reg/2022/09 de l'INT en date du 4 mai 2022 portant fixation des règles et méthode d'examen des jeux promotionnels proposant des composantes "services de télécommunications"

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications     L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et compl&eacut