Décision coII/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications  Vu la Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,  Vu la Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,  Vu la