En vigueur Déc 10/2017 · 12/04/2017

Décision coII/Reg/2017/10 en date du 12 Avril 2017 portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n° 2008-1 du 8 janvi

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