L
lois.tn
Retour
En vigueur Déc 2019/05 · 19/06/2019

Décision n°CoII/Reg/2019/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 juin 2019 portant fixation des règles et méthode d'examen des offres commerciales de l'internet xDSL résidentiel

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications    L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complét&ea

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.