Décision n°Coll/Reg/2020/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 portant fixation des règles et des conditions de commercialisations des actions de type « Customer Value Management »

République Tunisienne  Instance Nationale  des Télécommunications  L'Instance Nationale des Télécommunications,  Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée p