Prise de position

TVA et redevance de télécommunications au titre des SMS comportant des dons au profit d’associations de solidarité

تخضع خدمات الإرساليات القصيرة المتضمنة مبالغ تبرعات للأداء على القيمة المضافة وللأتاوة على الإتصالات

P P 1905/20171 juin 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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