مذكرة خاصة عدد 444 بتاريخ 5 جويلية 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه في إطار المراجعة الجبائية المعمقة التي خضعت لها شركة "أ" رفضت مصالح المراقبة الجبائية قبول طرح الأداء على القيمة المضافة المتعلق بعمليات وقع فسخها نظرا لعدم وجود البيانات
Prise de position
Défaut de présentation d'une déclaration des affaires résiliées ou annulées
تسجيل المعطيات المتعلقة بالفواتير الأصلية وبالفواتير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Déduction de la TVA sur les factures résiliées ou annulées même en l'absence de présentation d'un état des affaires résiliées ou annulées
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Avoirs devant figurer sur l'état des affaires résiliées ou annulées
- Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export