مذكرة خاصة عدد 1098 بتاريخ 07 أوت2012 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) «وبعد لقد بين تم بمقتضى مكتوبكم أنه في إطار المراجعة الجبائية المعمقة التي خضعت لها شركة "S" قامت مصالح المراقبة الجبائية بتوظيف الأداء على القيمة المضافة على عمليات تم إلغاؤها بعنوان سنتي 2006 و2007 نظرا لعدم إرفاق التصاريح الشهرية بالبيانات
Prise de position
Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
المراقبة الجبائية بتوظيف الأداء على القيمة المضافة على عمليات تم إلغاؤها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export
- Défaut de présentation d'une déclaration des affaires résiliées ou annulées
- Déduction de la TVA sur les factures résiliées ou annulées même en l'absence de présentation d'un état des affaires résiliées ou annulées
- Avoirs devant figurer sur l'état des affaires résiliées ou annulées