مذكرة خاصة عدد 1099 بتاريخ 7 أوت 2012 - الإدارة العامة للأداءات (DGI ) « وبعد، لقد بين تم بمقتضى مكتوبكم أن مصالح المراقبة الجبائية رفضت تمكين شركة "A" من طرح الأداء على القيمة المضافة المتعلق بفواتير الخصم الصادرة بإسم شركتي "E" و"S" نظرا لعدم وجود البيانات المصاحبة للإعلام الشهري
Prise de position
Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
شروط خصم الأداء على القيمة المضافة المقبوض عند حصول عمليات وقع فسخها أو إلغاؤها
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Déduction de la TVA sur les factures résiliées ou annulées même en l'absence de présentation d'un état des affaires résiliées ou annulées
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Défaut de présentation d'une déclaration des affaires résiliées ou annulées
- Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export
- Avoirs devant figurer sur l'état des affaires résiliées ou annulées