مذكرة خاصة عدد 215 بتاريخ 11 فيفري 2000 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « وبعد، لقد أعلمتموني من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم قامت بتحرير فواتير خصم (factures d avoir) إثر قيامها بالعمليات التالية : - تخفيضات تجارية وقع منحها لفائدة الحرفاء خارج إطار فواتير البيع الأولية، - فسخ أو إلغاء عمليات
Prise de position
Avoirs devant figurer sur l'état des affaires résiliées ou annulées
البيانات المتعلقة بالحالات منتهية أو ملغاة بعد مراجعة الفواتير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Domaine d'application de l'état à joindre à la déclaration de TVA selon le point 5 du paragraphe IV de l'article 9 du code de la TVA
- Défaut de présentation d'une déclaration des affaires résiliées ou annulées
- Déduction de la TVA sur les factures résiliées ou annulées même en l'absence de présentation d'un état des affaires résiliées ou annulées
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées