Prise de position

Déduction de la TVA sur les factures résiliées ou annulées même en l'absence de présentation d'un état des affaires résiliées ou annulées

إمكانية قبول خصم الأداء على القيمة المضافة المقبوض عند حصول عمليات وقع فسخها أو إلغاؤها فيما بعد من الأداء على عمليات تنجز مستقبلا

P P 172/199912 février 1999

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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