مذكرة خاصة عدد 172 بتاريخ 12 فيفري 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تساءلتم بمقتضاه عن إمكانية قبول خصم الأداء على القيمة المضافة المقبوض عند حصول عمليات وقع فسخها أو إلغاؤها فيما بعد من الأداء على عمليات تنجز مستقبلا وذلك في صورة عدم وجود البيانات
Prise de position
Déduction de la TVA sur les factures résiliées ou annulées même en l'absence de présentation d'un état des affaires résiliées ou annulées
إمكانية قبول خصم الأداء على القيمة المضافة المقبوض عند حصول عمليات وقع فسخها أو إلغاؤها فيما بعد من الأداء على عمليات تنجز مستقبلا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Défaut de présentation d'une déclaration des affaires résiliées ou annulées
- Condition de déductibilité de la TVA relative à des affaires résiliées ou annulées
- Etat des affaires résiliées ou annulées et avantage à l'export
- Avoirs devant figurer sur l'état des affaires résiliées ou annulées